Conditions générales de ventes

ARTICLE I – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société GAÏANNE, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 909 672 420, dont le siège social est situé 2345 route de l’Armée des Alpes, 06500 Sainte-Agnès, auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site testbf.gaianne-paris.com

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des articles de literie, accessoires et vêtements liés à l’univers du sommeil et du bien-être.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment leurs spécifications, illustrations et indications de composition ou de dimensions, sont présentées sur le site testbf.gaianne-paris.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site testbf.gaianne-paris.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GAÏANNE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur :
GAÏANNE, SASU
Capital social : 2 000 €
RCS Nice : 909 672 420
Siège social : 2345 Route de l’Armée des Alpes, 06500 Sainte-Agnès
Email : contact@testbf.gaianne-paris.com

TVA intracommunautaire : FR 66909672420

Les Produits présentés sur le site testbf.gaianne-paris.com

sont proposés à la vente et à la livraison dans le monde entier, à l’exception du Royaume-Uni.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme importateur des Produits concernés.

Pour toute commande expédiée hors Union européenne, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigibles à l’arrivée du colis. Ils sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE II – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site testbf.gaianne-paris.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site testbf.gaianne-paris.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE III – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site testbf.gaianne-paris.com  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi les produits qu’il souhaite ajouter à son panier. Il a la possibilité, via le panier, d’ajouter/modifier/supprimer chaque article. Il peut valider sa commande ou revenir sur la boutique.

Une fois arrivé sur la validation de la commande, le client doit indiquer ses coordonnées pour son adresse de facturation et de livraison. Le client peut choisir son pays et son mode de livraison. Le montant des frais de livraison se mettra à jour automatiquement selon le choix du client.

Pour procéder au paiement, le client doit choisir la méthode qui lui convient et cocher la case pour accepter les CGV.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site testbf.gaianne-paris.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible qu’exceptionnellement si la commande n’a pas encore été préparée pour expédition (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE III Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@testbf.gaianne-paris.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site testbf.gaianne-paris.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de
maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE IV – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

• Paiement via PayPal

• Paiement via Apple Pay ou Google Pay

• Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, sauf en cas de paiement échelonné via Alma.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site testbf.gaianne-paris.com

En choisissant le paiement en plusieurs fois avec Alma, le Client accepte les conditions générales du prestataire Alma ainsi que leurs conditions particulières applicables au paiement fractionné. Ces conditions sont accessibles au moment de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE V – Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés dans le monde entier, à l’exception du Royaume-Uni, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site testbf.gaianne-paris.com

Les livraisons interviennent dans un délai moyen de 2 à 10 jours ouvrés selon le pays de destination.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

La livraison correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude complète des informations de livraison fournies.
Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

En cas de détérioration ou d’ouverture de l’emballage au moment de la livraison, le Client doit vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. Si les Produits sont endommagés, le Client doit refuser la livraison et inscrire une réserve sur le bordereau du transporteur (exemple : « colis refusé car endommagé »).

Le Client doit également signaler toute anomalie (avarie, colis endommagé, produit manquant ou cassé, etc.) sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de retard de livraison supérieur à 20 jours après la date indicative annoncée, et hors cas de force majeure ou faute du Client, celui-ci peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées lui seront alors remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client et à laquelle le transporteur peut accéder aisément.

Lorsque le Client choisit son propre transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur choisi. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’assurer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de perte ou d’avarie des marchandises.

Toute demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, fera l’objet d’une facturation complémentaire selon devis préalablement validé.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Toute réclamation (dommage, produit manquant, erreur de livraison ou non-conformité) doit être adressée dans un délai raisonnable après réception, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@testbf.gaianne-paris.com, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (notamment photos).

Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits présentant un défaut de conformité ou un vice caché dûment prouvé par le Client, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration ne s’effectue qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client a lui-même choisi le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés dès la remise du bien au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE VI – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE VII – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse suivante : contact@testbf.gaianne-paris.com, en précisant son numéro de commande et son souhait explicite de se rétracter.

Délai de renvoi

Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner les Produits concernés.

Conditions de retour

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes, accessoires, notice, etc.), permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Si un ou plusieurs éléments du packaging sont manquants lors du retour, une déduction sera appliquée sur le remboursement :
– 7 € pour la boîte bleue Gaïanne
– 3 € pour le marque-page / accroche-porte.

Les Produits endommagés, portés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le Client est responsable du colis et de son contenu jusqu’à réception par le Vendeur.

Frais de retour

Les retours sont facilités via une étiquette Mondial Relay fournie par le Vendeur.
Une participation forfaitaire de 4 € sera déduite du montant du remboursement correspondant aux frais de retour.

Remboursement

Après réception et vérification des Produits retournés, et sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE VIII – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 

Les produits offerts par Gaïanne sont assujettis aux garanties légales stipulées par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Garantie légale de conformité Gaïanne s’engage à vous livrer un produit qui correspond à ce qui est stipulé dans le contrat et qui ne présente aucun défaut de conformité lors de sa remise. Le produit sera adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et disposera des caractéristiques déclarées lors de la vente. Gaïanne est également responsable des défauts de conformité qui résulteraient de l’emballage.

En cas de non-conformité, Gaïanne pourra remplacer le produit. Si le remplacement n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation, ou si vous en faites la demande pour des raisons justifiées, vous pouvez demander le remboursement du prix du produit.

Cette garantie s’appliquera uniquement si vous en faites la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Garantie légale des vices cachés Gaïanne s’engage à vous remettre un produit exempt de défauts cachés qui le rendraient inapte à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne s’appliquera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le produit et de vous faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente ou de garder le produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous incombera de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

ARTICLE VIIII – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site testbf.gaianne-paris.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Civilité, Noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site testbf.gaianne-paris.com, les informations bancaires ne sont pas en la possession du vendeur. Les transactions sont entièrement traitées par PayPal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site testbf.gaianne-paris.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en envoyant un mail à contact@testbf.gaianne-paris.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE X – Propriété intellectuelle

Le contenu du site testbf.gaianne-paris.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction tot
ale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE XI – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE XII – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.